Conditions générales.

Article 1 – Objet : Cédric Limbardet, pour l’entreprise individuelle Visomento propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet et ses réseaux sociaux. Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les collaborations, et commandes de prestations ou de produits conclues entre le(s) client(s) et le photographe Cédric Limbardet, pour le compte de l’entreprise individuelle Visomento. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le(s) client(s) et le photographe. Tout autre document que le contrat de prestation et les CGV (par exemple : catalogue, prospectus, publicités, notices, etc…) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation signé par le(s) client(s).
Article 2 – Réservation / commande : La réservation (ou commande) d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone, au 06.69.10.84.55, par e-mail à contact@visomento.com ou par message privé sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram (compte @visomento). Un acompte de 25% du prix de la prestation sera demandé afin de valider la réservation. Cet acompte pourra être réglé par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque (à l’ordre de Cédric Limbardet). La réservation n’est définitive qu’à réception de ce versement et signe un engagement ferme de la part du(des) client(s) et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Toute réservation doit être validée par le contrat de prestation reprenant les informations pratiques (date, lieu, etc…), signé par le(s) Client(s) et le Photographe. Ce contrat pourra être retourné signé au photographe par email ou remis en main propre. À défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat de prestation dans les sept jours suivants l’envoi, le photographe ne s’engage pas à garder la date. La réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis, sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Un devis pourra être établi sur simple demande du(des) client(s). Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours et devront être retournés signés au plus vite, sans quoi le photographe ne s’engage pas à prioriser la date. Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le contrat/devis.
Le montant total des ventes complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux biens personnalisés, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
La durée de la prestation est définie dans la formule choisie ou le devis accepté par le(s) client(s). Toute heure entamée au-delà de la durée prévue est facturée au tarif horaire en vigueur, soit 160 € par heure, sauf accord écrit préalable entre les parties. Le Photographe n’est en aucun cas tenu de prolonger sa présence au-delà du temps contractuel. Toute prolongation éventuelle se fait sous réserve de disponibilité et d’acceptation expresse du Photographe.
Lorsque la prestation implique plusieurs lieux, un temps de transfert inter-lieux peut être inclus dans la formule choisie, tel que précisé lors de la réservation. Tout temps de déplacement inter-lieux excédant la durée incluse dans la formule sera décompté comme temps de prestation.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement de la prestation :
3.1 Tarifs : Les prix de vente sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils sont ceux en vigueur au moment de la réservation de la prestation ou de la commande de produits complémentaires. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui figurant sur le devis, le contrat de prestation et/ou le bon de commande validé par le(s) client(s).
3.2 Modalités de paiement : Les modes de paiement acceptés sont les suivants : espèces, carte bancaire, virement bancaire et chèque.
Paiement en espèces : accepté en euros uniquement, dans la limite légale de 1 000 €. Le règlement doit être effectué avec l’appoint. Conformément à la réglementation en vigueur, le Photographe peut refuser tout paiement comportant plus de 50 pièces ou des billets endommagés, illisibles ou dont l’authenticité est douteuse.
Paiement par carte bancaire : accepté pour tout montant supérieur à 10 €.
Paiement par virement bancaire : réservé au règlement de l’acompte ou aux prestations d’un montant supérieur à 1000 €. Le virement doit être reçu au plus tard la veille de la prestation.
Paiement par chèque : réservé au règlement de l’acompte ou aux prestations d’un montant supérieur à 1000 €. Une pièce d’identité sera demandée. En cas de chèque sans provision, le(s) client(s) disposera(ont) d’un délai de 72 heures pour régulariser le paiement par tout autre moyen accepté. À défaut, la prestation sera annulée.
Article 4 – Bon cadeau : Le(s) client(s) peuvent faire une demande d’une carte cadeau s’ils le souhaitent. Le montant de la carte cadeau doit être réglé dans son intégralité dès la commande. La carte cadeau sera accompagnée d’un reçu notifiant, les nom & prénom du bénéficiaire, ainsi que le type de séance choisie. Les cartes cadeaux possèdent une date de validité et sont nominatives. Ils sont incessibles et il n’est donc pas possible de changer le bénéficiaire. Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables, passé le délai de validité, la séance est donc perdue. Compte tenu de l’agenda chargé du photographe, le bénéficiaire doit impérativement réserver sa prestation au moins deux mois avant la date de fin de validité indiquée sur la carte cadeau.
Article 5 – Modification, annulation et droit de rétractation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le(s) client(s) ne pourra être prise en compte que si elle est adressée au Photographe par courrier électronique, par message privé sur les réseaux sociaux ou par SMS, au moins sept (7) jours avant la date prévue de la prestation, sous réserve de disponibilité.
5.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque la réservation est conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le(s) client(s) dispose(nt) d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
5.2 Exécution immédiate de la prestation
Lorsque le(s) client(s) souhaite(nt) que la prestation photographique soit réalisée avant l’expiration du délai légal de rétractation, notamment en cas de séance réalisée le jour même ou dans un délai rapproché, le(s) client(s) reconnaît(ssent) demander expressément l’exécution immédiate de la prestation. Dans ce cas, le(s) client(s) reconnaît(ssent) qu’une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande d’exécution immédiate peut être formalisée par tout écrit émanant du(des) client(s), notamment par courrier électronique, message ou signature du contrat de prestation.
5.3 Annulation après le délai de rétractation
Passé le délai légal de rétractation, ou lorsque le droit de rétractation ne peut plus être exercé du fait de l’exécution complète de la prestation, toute annulation de la part du(des) client(s) entraîne la conservation de l’acompte versé par le Photographe à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure dûment justifié.
5.4 Défaut de validation de la réservation
À défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat de prestation signé dans un délai de sept (7) jours suivant son envoi, le Photographe ne s’engage pas à conserver la date initialement prévue. La réservation pourra être annulée sans préavis, sans que le(s) client(s) puisse(nt) prétendre à une quelconque indemnité.
Article 6 – Obligations du client : Le(s) Client(s) déclare(-nt) être majeur(s), poser librement pour des photos et le cas échéant, autoriser la prise de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. L’un des deux parents devra être présent tout au long de la séance. En cas de dégâts matériels causés par le(s) client(s) ou l’enfant ou toute autre(s) personne(s) présente(s) lors de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de comportement imprévisible de l’enfant durant la séance.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du(des) client(s) pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la prestation. Au delà de 30 minutes de retard, la prestation pourra être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. La séance commence à l’heure indiquée dans le contrat de prestation. Hors option maquillage, le(s) client(s) sera(seront) déjà maquillé(s) à l’heure du début de la séance. Il est vivement recommandé au(x) client(s) de ramener leur propre maquillage, ainsi que des tenues et accessoires dans le cadre de la prestation photo. Le photographe se réserve le droit de les utiliser ou non. Le(s) client(s) s’engage(-nt) à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance. Le photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique ou à ses valeurs éthiques. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Tous types d’appareils photo ou caméras : téléphone portable compris, ne sont pas autorisés durant la prestation. Le Photographe se réserve le droit d’accepter ou non, et ce sans préavis ni justification, que le(s) client(s) prenne(-nt) des photos « backstage ».
Article 7 – Réalisation de la prestation : Les photographies sont réalisées par Cédric Limbardet, pour Visomento ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé lors de la réservation. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. Le(s) client(s) déclare(-nt) connaître et être familier(s) avec le style photographique du photographe et solliciter ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. En conséquence, le(s) client(s) reconnaisse(nt) que les photographies ne peuvent être rejetées en fonction de leurs goûts personnels.
Article 8 – Responsabilités :
8.1 Responsabilité civile : Le(s) client(s) demeure(nt) responsable(s) de sa(leur) propre(s) personne(s), ainsi que des personnes mineures l’accompagnant lors de la prestation.
Le Photographe ne saurait être tenu responsable des accidents ou dommages corporels survenus lors de la séance, sauf faute démontrée de sa part.
En cas de détérioration ou de casse du matériel du Photographe causée par le(s) client(s) ou toute personne l’accompagnant, le remplacement ou la réparation sera facturé(e) sur la base de la valeur à neuf.
Lorsque la responsabilité du Photographe est engagée, son assurance de responsabilité civile professionnelle pourra être mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi.
8.2 Conditions atmosphériques défavorables : En cas de conditions atmosphériques dégradées comme (intempéries, manifestations, etc), le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues en extérieur. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
8.3 Force majeure ou maladie : Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, etc…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d’un mariage (ou événement similaire), le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
8.4 Problème technique et accident : En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie,…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 9 – Post-traitement : Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le(s) client(s) accepte(-nt) que cette vision soit différente de la sienne(leur). Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou des critère(s) du(des) client(s). Le choix de la sélection des images est à la discrétion du photographe, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit ne soit présente sur la galerie finale. Le photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique ou à ses valeurs éthiques. Les retouches essentielles (luminosité, retouche de peau, suppression d’éléments gênants, etc…) sont faites en post traitement. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire, selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG haute qualité.
Le Photographe s’engage à livrer une sélection cohérente, harmonisée et représentative de la prestation, en privilégiant la qualité, la narration et l’intention artistique à la quantité d’images. Le nombre d’images livrées dépend du déroulement réel de la prestation, des temps forts capturés et des conditions de prise de vue (organisation, lumière, météo, contraintes techniques ou humaines).
Article 10 – Livraison : Les photographies sont livrées dans un délai indicatif de six (6) semaines maximum à compter de la date de la prestation. Ce délai peut être ajusté en cas de forte activité, de période exceptionnelle ou de circonstances indépendantes de la volonté du Photographe, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.
Les photographies sélectionnées et retouchées sont mises à disposition via une galerie privée en ligne ou par lien de téléchargement sécurisé. La livraison des fichiers numériques s’effectue au format JPEG en haute qualité. Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré ni accessible, ceux-ci restant la propriété exclusive du Photographe.
Un retard de livraison ne pourra donner lieu à une annulation de la prestation, à une demande de dommages et intérêts ou à toute autre indemnisation.

Article 11 – Durée de conservation : À compter de leur mise à disposition au(x) client(s), les fichiers numériques sont conservés par le Photographe pendant une durée maximale de six (6) mois. Il est fortement recommandé au(x) client(s) de télécharger et sauvegarder les fichiers dès leur mise à disposition. Il appartient au(x) client(s) d’effectuer des sauvegardes sur des supports personnels.Le Photographe ne saurait être tenu responsable de toute perte de données après suppression des fichiers.
Passé ce délai de six (6) mois, le Photographe se réserve le droit de supprimer définitivement les fichiers, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de perte ou de détérioration des données. La galerie privée peut être désactivée à l’issue de la période définie par le Photographe.
Article 12 – Propriété intellectuelle : Le Photographe ne pourra utiliser les photographies représentant le(s) client(s) à des fins de communication, de promotion ou de publication qu’après obtention d’une autorisation écrite distincte, signée par le(s) client(s).
Le(s) client(s) est(sont) libre(s) d’accepter ou de refuser cette autorisation, sans que ce refus n’affecte la réalisation de la prestation, sauf dans le cadre d’une collaboration ou d’une séance consentie à titre gracieux ou à tarif préférentiel en contrepartie d’une diffusion des images.
Les photographies sur lesquelles le(s) client(s) n’est(ne sont) pas identifiable(s) (silhouette, détail, flou, etc.) peuvent être utilisées par le Photographe sans porter atteinte au droit à l’image.
Toute utilisation commerciale des photographies par le(s) client(s) est interdite sans accord écrit préalable du Photographe.
Article 13 – Droit à l’image : Le photographe s’engage à signer avec le(s) client(s) en double exemplaire une “autorisation d’exploitation de l’image”, lui permettant l’utilisation des photos sur ses supports de communication (réseaux sociaux : Facebook, Instagram, X – anciennement Twitter, Instagram, LinkedIn, TikTok ; mais aussi : site internet, salons, books, plaquettes, etc…), ainsi qu’à des fins de promotion de son activité professionnelle. Le(s) client(s) est(sont) libre(s) d’accepter ou de refuser la diffusion des clichés. Le(s) client(s) doit(doivent) marquer leur accord ou désaccord au moment de la signature du contrat de prestation. Cette autorisation est accordée sauf opposition écrite du (des) client(s), formulée avant la réalisation de la prestation. En cas de refus, le(s) client(s) ne pourra(pourront) refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il(s) n’est(ne sont) pas reconnaissable(s). De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux,…) par le(s) client(s) pourra être utilisée par le photographe.
Dans le cas d’une collaboration (séance offerte) ou à un tarif privilégié par le photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le(s) client(s) s’oppose(-nt) finalement à cette diffusion, il sera demandé de régler la séance au tarif en vigueur, ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance.
Article 14 – Données à caractère personnel : Des données personnelles sont recueillies par le photographe, telles que : nom, prénom, raison sociale, date de naissance, adresse, numero de telephone, adresse e-mail, pseudonymes de réseaux sociaux, etc…, notamment pour la constitution du dossier client, la facturation, le suivi de la clientèle, ainsi que sa fidélisation, et l’envoi d’offres promotionnelles.
Le photographe s’engage à respecter la vie privée de son(ses) client(s). Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont exclusivement destinées à assurer la fidélisation, la gestion, le suivi de la clientèle et des réservations, en vue de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ou vendre ces informations à des tiers, pour quelque raison que ce soit.
Le(s) client(s) pourra(pourront) demander la modification ou la suppression de ces données personnelles à tout moment ; par e-mail à contact@visomento.com au photographe – en tenant compte du délai légal administratif. Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées pendant dix ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une amende est applicable en cas d’absence de tenue des documents demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
Article 15 – Loi applicable : Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales en vigueur.
Article 16 – Médiation de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le(s) client(s) est (sont) informé(s) qu’en cas de litige non résolu à l’amiable avec le Photographe, il(s) peut(vent) recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent est : M. Dominique COULON
Adresse postale : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines
Site internet : https://cc-mediateurconso-bfc.fr
Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution amiable du litige directement auprès du Photographe.